Le Parlement européen a adopté la directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises le 24 avril 2024. Cette directive est mieux connue sous son titre anglais : the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). La directive a connu un long parcours semé d'embûches depuis que la Commission européenne a présenté sa proposition en février 2022 et que nous avons écrit un article intitulé "Accrochez-vous, la CSDDD arrive !".

Quelques précisions.

On estime qu'environ 5.500 entreprises entrent dans le champ d'application de la CSDDD, ce qui signifie que son champ d'application a été considérablement réduit : selon les seuils initiaux, il y en avait plus de 17.000. En résumé, les entreprises européennes relèvent de la CSDDD si elles emploient en moyenne plus de 1.000 personnes et si leur chiffre d'affaires global net est supérieur à €450 millions. Les entreprises non européennes sont couvertes par la CSDDD si elles réalisent un chiffre d'affaires net de plus de €450 millions dans l'UE. La CSDDD contient également des règles d'application spécifiques, par exemple pour les sociétés holding pures et pour les sociétés qui concluent des accords de franchise ou de licence dans l'UE.

Les entreprises soumises à la CSDDD doivent concevoir et mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable appropriées concernant leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires de la chaîne d'approvisionnement. Ce faisant, tous les partenaires en amont sont visés, mais plus tous les partenaires en aval. Pour ces derniers, la politique de diligence raisonnable ne s'applique que s'ils sont responsables de la distribution, du transport ou du stockage des produits pour ou au nom de l'entreprise soumise à la CSDDD.

La politique de diligence raisonnable vise à identifier, prévenir, atténuer et éliminer les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement. Ces impacts comprennent l'esclavage, le travail des enfants, la perte de biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel.

Les entreprises doivent avant tout intégrer le devoir de diligence dans leurs politiques d'entreprise et leurs systèmes de gestion des risques (y compris par le biais d'un code de conduite énonçant les règles et les principes de l'entreprise et énumérant les processus mis en œuvre pour effectuer le devoir de diligence). Elles doivent identifier ("cartographier") les impacts négatifs réels et potentiels, évaluer où ils sont (susceptibles d'être) les plus graves et prendre les mesures appropriées pour prévenir ou, si cela n'est pas possible, atténuer les impacts potentiels au moyen d'un plan d'action préventif, de garanties contractuelles de la part des partenaires commerciaux, d'investissements dans les processus de production et l'infrastructure, etc. Dans le cas contraire, les entreprises soumises à la CSDDD peuvent être contraintes de ne pas nouer de relations commerciales avec des partenaires commerciaux responsables d'impacts négatifs ou situés dans la chaîne d'activités responsable des impacts négatifs, ou de ne pas renouveler ces relations.

La CSDDD précise désormais que la suspension ou la rupture de la relation commerciale n'est qu'une solution de dernier recours et qu'elle n'est pas nécessaire lorsqu'une entreprise donne des raisons fondées de penser qu'elle ferait plus de mal que de bien.

La politique de diligence raisonnable met également l'accent sur la lutte contre le changement climatique. La CSDDD exige des entreprises qu'elles préparent et mettent en œuvre un plan de transition climatique visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C maximum, conformément à l'accord de Paris sur le climat. Ce faisant, le texte final ne prévoit plus que les entreprises soient tenues d’encourager la mise en œuvre du plan par le biais d'incitations financières pour la direction.

Les entreprises doivent impliquer et consulter leurs stakeholders (y compris leurs employés) sur le respect des obligations en matière de CSDDD. Elles sont également tenues de prendre des mesures correctives à l'égard des personnes, des communautés ou de l'environnement touchés si elles ont eu un impact négatif, et doivent mettre en place une procédure de plainte spécifique accessible à tous, y compris aux ONG et aux syndicats. Enfin, elles doivent contrôler et réviser leurs politiques et mesures en matière de CSDDD au moins une fois par an, et publier sur leur site web des informations concernant leurs activités relatives à la CSDDD, à moins qu'elles ne fassent déjà rapport en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

La CSDDD prévoit des sanctions administratives et civiles pour garantir le respect des règles. Les États membres doivent désigner une autorité de surveillance, qui a le pouvoir de demander des informations, de mener des enquêtes et d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial net. Les entreprises peuvent également être civilement responsables des dommages résultant d'un manquement intentionnel aux obligations de la CSDDD ou d'un manquement à l'obligation de prévenir, d'atténuer ou d’éliminer les impacts négatifs de manière adéquate. Toutefois, si les dommages sont causés uniquement par un partenaire commercial, l'entreprise ne peut être tenue pour responsable.

La CSDDD s'appliquera par étapes. Les entreprises de l'UE employant plus de 5.000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net de €1,5 milliard devront mettre en œuvre la CSDDD trois ans après son entrée en vigueur (probablement en 2027). Il en va de même pour les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires net est supérieur à €1,5 milliard dans l'UE. Les entreprises de l'UE employant plus de 3.000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net de €900 millions doivent mettre en œuvre la CSDDD quatre ans après son entrée en vigueur (probablement en 2028). Il en va de même pour les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires net est supérieur à €900 millions dans l'UE. Pour toutes les autres entreprises de l'UE et hors UE, une période de mise en œuvre de cinq ans est prévue (problablement à partir de 2029).

Concrètement.

• La CSDDD a été adoptée, mais son champ d'application a été sensiblement réduit aux grandes entreprises de l'UE et des pays tiers.
• La CSDDD exige de ces entreprises qu'elles intègrent une diligence raisonnable appropriée dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques, et qu'elles prennent des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et éliminer les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement dans leur chaîne d’approvisionnement.
• Il en va de même pour la préparation d'un plan de transition climatique conforme à l'accord de Paris sur le climat (limiter le réchauffement climatique à 1,5°C maximum).
• Les obligations découlant de la CSDDD peuvent être appliquées en vertu du droit administratif et du droit civil.
• La CSDDD s'appliquera par étapes entre 2027 et 2029, en fonction de la taille des entreprises concernées.
• Les entreprises non couvertes peuvent être affectées, en tant que partenaires commerciaux, par les demandes d'information et les actions des entreprises soumises à la CSDDD.

Plus d’infos?

• Vous trouverez notre précédent In The Picture sur la proposition CSDD : “Accrochez-vous, la CSDDD arrive!” ici.
• Le texte de la CSDDD adoptée est disponible ici.