Imaginez…

Vous travaillez pour un fabricant européen d'appareils électroménagers. À votre grande surprise, vous recevez une série de mails d'un collègue dans lesquels des consommateurs vous demandent de réparer leur appareil. C'est tout à fait inattendu. Vous ne vendez qu'à des distributeurs, pas à des consommateurs, et vous n'avez pas l'intention de proposer des services de réparation aux consommateurs. De plus, les appareils sont souvent en dehors de la période de garantie légale. Vous ne savez donc pas comment traiter ces demandes de consommateurs et vous consultez vos conseillers juridiques.

Quelques précisions.

Le 13 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive visant à promouvoir la réparation des biens. La directive sur le droit à la réparation s'inscrit dans le cadre du Green Deal et de l'objectif d'allongement de la durée de vie des biens de consommation. En effet, on estime que 35 millions de tonnes de biens réparables sont jetés à la poubelle chaque année dans l'UE.

Les États membres doivent transposer la directive en droit national et l'appliquer à partir du 31 juillet 2026.

La directive accorde aux consommateurs un nouveau droit, à savoir le droit à la réparation des biens de consommation tels que les machines à laver, les écrans, les aspirateurs et les téléphones portables plus facilement, à moindre coût et plus rapidement. 

La directive entraîne donc de nouvelles obligations pour les fabricants. Par exemple, ceux-ci auront les obligations suivantes en matière de réparation et d'information :

• À la demande des consommateurs, les fabricants doivent réparer les biens si c’est possible. La réparation peut également être sous-traitée. La réparation doit être effectuée gratuitement ou à un prix raisonnable. En outre, elle doit être effectuée dans un délai raisonnable.  
• Les consommateurs doivent avoir accès à des prix indicatifs pour la réparation habituelle des biens par le biais d'un site web. Ce site doit être librement accessible.
• Les fabricants ne peuvent pas refuser d'effectuer une réparation au motif qu'ils n'ont pas effectué une réparation antérieure d'un bien.
• Les fabricants doivent mettre à disposition des informations sur leurs services de réparation, par exemple par le biais d'un site web, d'un passeport numérique pour les produits ou au point de vente.

Le fabricant européen de notre exemple devra donc prévoir la réparation de ses biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers auquel il confie la réparation. Le fabricant devra aussi informer les consommateurs de ces services de réparation.

Les obligations de réparation et d'information s'appliquent aux représentants agréés, aux importateurs ou aux distributeurs lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'UE.

La directive modifie en outre la réglementation relative à la garantie légale, à savoir la directive (UE) 2019/771. Les nouvelles règles suivantes devraient encourager les consommateurs à opter pour la réparation des biens pendant la période de garantie légale :

• La période de garantie légale de deux ans est prolongée de 12 mois en cas de réparation d'un bien.
• Les vendeurs doivent informer les consommateurs de leur droit de choisir entre la réparation et le remplacement dans le cadre de la garantie légale, ainsi que de la prolongation possible de la période de garantie légale.

Les États membres peuvent prévoir une prolongation plus longue de la période de garantie légale.

Concrètement.

• L'UE a adopté le 13 juin 2024 une directive visant à promouvoir la réparation des biens.
• Elle comprend des obligations de réparation et d'information qui s'appliqueront principalement aux fabricants de certains biens de consommation, tels que les machines à laver, les écrans, les aspirateurs et les téléphones portables.
• Elle prévoit une prolongation de la période de garantie légale si le consommateur opte pour la réparation des biens sous garantie. Les vendeurs doivent en informer les consommateurs.
• Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale et appliquer les règles à partir du 31 juillet 2026. Ces règles peuvent être plus strictes.

Plus d’infos?

La directive sur le droit à la réparation peut être consultée ici.