Ce que vous devez savoir.

Les entreprises utilisent de plus en plus des caméras pour identifier des visiteurs, sécuriser les locaux et surveiller leurs employés. Un vidéophone ou une caméra servant uniquement à identifier un visiteur relève du champ d’application du GDPR (voir le GDPR toolkit). Lorsque vous installez une caméra de surveillance à votre porte d’entrée, vous devez également tenir compte des règles spécifiques belges de la loi caméras (telle que révisée). Les caméras sur le lieu de travail sont également régies par la convention collective de travail n° 68.

Le non-respect de cette législation peut entraîner des amendes. En Autriche, le propriétaire d’un bar des sports a été condamné à une amende car la caméra de surveillance installée à l’entrée de la porte n’était pas suffisamment signalée et filmait aussi une grande partie du trottoir.

Ce que vous devez faire.

Depuis le 25 mai 2018, vous êtes tenu de notifier votre caméra de surveillance aux services de police avant de commencer à en faire usage. Vous pouvez effectuer cette notification via une application web du Service Public Fédéral Intérieur. Cela s'applique également aux entreprises qui ont notifié leur caméra de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée avant le 25 mai 2018 - cette obligation et le registre public ont été abrogés. Ces sociétés ont jusqu'au 25 mai 2020 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Vous devez également conserver un « registre des activités de traitement des images ». Le contenu d'un tel enregistrement correspond principalement au contenu d'un registre des activités de traitement, mais comprend également d'autres informations telles que le type de caméra et son emplacement exact. Une approche pragmatique consiste à reprendre ces informations dans un volet séparé de votre registre des activités de traitement intitulé « sécurité ».

L'utilisation secrète de caméras de surveillance est interdite. Vous devez informer les personnes concernées de la surveillance par caméra en utilisant le pictogramme prescrit par la loi. Ce pictogramme comprend la disposition standard « Surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007 », ainsi que l’identité de votre société et vos coordonnées. Les personnes concernées qui pénètrent dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra consentent à la surveillance par caméra.

En principe, vous ne pouvez filmer que vos propres locaux – toute image prise de locaux adjacents ou de la voie publique doit être réduite au minimum. Votre caméra de surveillance doit donc être installée de préférence à l’entrée de votre bâtiment et non à une porte d’entrée.

Vous pouvez conserver les images pendant un mois maximum, à moins que vous n'en ayez besoin plus longtemps pour prouver une infraction ou une indemnisation spécifique, ou pour identifier un contrevenant potentiel, une victime ou un témoin.

Lorsque vous installez des caméras sur le lieu de travail, vos employés doivent être informés et consultés (via le comité d'entreprise, le comité de prévention et de protection du travail ou la délégation syndicale). Si la surveillance par caméra est destinée à surveiller les employés, cela ne peut pas être fait de manière permanente et les décisions concernant les employés ou leurs évaluations ne peuvent pas être basées uniquement sur ces images.